CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à régir les relations entre le prestataire, Enzo DORION de « Ani'meute » et ses clients, les bénéficiaires, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Enzo DORION propose des prestations de comportementaliste canin, éducateur canin, promenades, pet-sitting.

Tous les diplômes ou documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations sont consultables sur simple demande, ou accessibles sur le site internet www.animeute.com.

Le prestataire, Enzo DORION, est titulaire de l'Actualisation de Connaissances relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, effectuée les 25 et 26 juin 2022.

Les CGV sont également consultables sur le site internet et le client reconnait en avoir pris connaissance.

Toute acceptation de rendez vous implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le terme « client » ou « bénéficiaire » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toute prestation de service ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.

ARTICLE 2 – TARIFS ET PAIEMENT

2.1 Tarifs

Tous les tarifs, exprimés en euros, sont indiqués sur le site internet, www.animeute.com et mentionnent l’année en vigueur.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation.

2.2 Paiement

Le prestataire se donne le droit de faire régler la prestation au moment de la prise de rendez-vous/demande de prestation.

Si le règlement n’a pas été demandé au bénéficiaire au préalable de la prestation choisie, le paiement devra être réglé en intégralité le jour du rendez-vous.

Le prestataire accepte les différents modes de paiement suivants : espèces, chèque bancaire à l’ordre de Enzo Dorion, carte bancaire et virement bancaire.

Une facture est automatiquement éditée, le client peut donc en faire la demande.

2.3 Retard ou défaut de paiement

Sur simple demande orale des échelonnements de paiements peuvent être accordés. Le client s’engage alors à fournir, par chèques, l’intégralité du montant de la prestation, selon le nombre de paiements convenus avec le prestataire.

En retour le prestataire s’engage à les encaisser aux dates convenues.

Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 15% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 3 – ANNULATION ET MODIFICATION

Toute modification ou annulation de rendez-vous devra être notifiée au prestataire par mail, sms ou téléphone et ne prendra effet qu’après la confirmation par sms, mail ou téléphone de Enzo Dorion.

Toute séance annulée moins de 72 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée (hors frais de déplacement). Toute somme déjà versée restera alors acquise au Prestataire et ne saurait être exigée du prestataire hormis en cas de décès du client ou de son chien/chat ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, à compter de l’accord de rendez-vous. Dans le cas où des séances auraient déjà été effectuées avant la fin de la période de rétractation, il sera demandé au client de régler ces séances. Dans le cas où le client déménage dans un secteur non couvert par le comportementaliste-éducateur, durant la période engageant le client et celui-ci, le prestataire n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.

ARTICLE 4. ETHIQUE DE TRAVAIL

Les méthodes utilisées sont choisies et adaptées à l’animal de compagnie, au client et à leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec le comportementaliste-éducateur. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs, électriques, à pointes (torquatus), les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

ARTICLE 5 – NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Enzo Dorion s’engage à respecter le bien-être de l’animal, ainsi que le bien être du client .

Il s’engage à n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain pendant les bilans et les séances.

. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs, électriques, à pointes (torquatus), les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique.

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre les connaissances et moyens à sa dispositions dans l’accompagnement de son client au travers des différentes prestations.

Le prestataire s’engage à utiliser et transmettre au client les connaissances dont il dispose au moment de la prise en charge, lors du bilan ou des séances d’éducation. Le prestataire s’engage aussi à se mettre à jour sur les connaissances scientifiques et les nouvelles avancées concernant le chien et l’humain en lien avec le chien.

Le prestataire, au travers de l’ensemble de ses prestations, est tenu à un objectif de mise en oeuvre de moyens, et non de résultats. De ce fait, le client ne peut exiger de résultats de la part du prestataire. Les résultats sont étroitement liés à l’implication du client. Ces résultats sont aussi liés aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir solidement les comportements. Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de Enzo Dorion, relève de la responsabilité seule du client. Enzo Dorion ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période de prise en charge par le prestataire.

ARTICLE 6 – NATURE DES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit être majeur et capable ; toute personne mineure doit être accompagné d’une personne majeure et capable.

Le client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses animaux de compagnie ainsi que son entourage, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation ainsi que lors des bilans/séances. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité. La responsabilité du prestataire est limitée aux informations fournies par le client.

Le client doit aussi communiquer tous les risques que peut représenter son chien, dans tous les domaines.

Le client doit respecter l’intégralité des présentes conditions de vente le concernant.

Le client doit être couvert par son assurance civile.

L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec le comportementaliste-éducateur. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs, électriques, à pointes (torquatus), les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

Le client doit faire porter une muselière à son chien, si le prestataire en fait la demande ou si le chien est concerné par la réglementation en vigueur. (chiens catégorisés).

Le client s’engage à signaler au prestataire tout symptôme présenté par son chien pouvant mettre en danger le prestataire, les autres clients ou les autres chiens présents.

Les femelles en chaleur doivent être signalées, ainsi que tout animal blessé ou malade. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée si un client à volontairement caché des informations concernant son animal.

Le client autorise le prestataire à intervenir et prendre les mesures nécessaires dans le cas d’un accident afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal. Les frais vétérinaires et de déplacement sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION À UN FORFAIT OU UN ENSEMBLE DE SEANCES

En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait ou de l’ensemble des séances programmées, si le client, pour motif personnel, décide de ne pas effectuer la totalité des séances, aucun remboursement de tout ou partie ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ne sera envisageable.

Après relance par le prestataire, par mail , sms ou téléphone, si aucune réponse n’est faite par le client, ni aucune prise de rendez vous, après un délai de 60 jours à compter de la relance par le prestataire, le programme sera considéré comme abandonné. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de déménagement, vente de l’animal, ou interruption du programme pour motif personnel.

En cas de décès de l’animal, le prestataire procédera au remboursement des séances non effectuées, sur présentation du certificat de décès de l’animal.

Il est porté à l’attention du client que le tarif des séances en forfait ne correspond alors pas au tarif des séances prises à l’unité, mais à un tarif préférentiel soumis à un forfait global.

ARTICLE 8 – CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par le prestataire avant la consultation devront être respectées à la lettre.

En cas de mise en danger de Enzo Dorion, et des éventuelles personnes ou animaux l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait aux forces de l’ordre et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments transmis au client lors des prestations ainsi que toutes les informations présentes sur les supports de communication sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Enzo Dorion. Toute reproduction et diffusion, totale ou partielle, de ces éléments/informations sont strictement interdites. Seul un accord explicite, formel et écrit de Enzo Dorion peut l’autoriser.

Enzo Dorion pourra demander au client de filmer et photographier son animal de compagnie avec ou sans le client. Si le client autorise Enzo Dorion à faire ces enregistrements, ils pourront être utilisés et exploités par Enzo Dorion sous toutes ces formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.

ARTICLE 10 – PHOTOS ET VIDÉOS

Le client autorise Enzo Dorion, par acceptation de ces présences Conditions Générales de Vente , à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Enzo Dorion en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Enzo Dorion, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Enzo Dorion s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

De plus, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier des bilans/séances/rendez-vous, sans que le client puisse exiger d’indemnités.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, contrat souscrit auprès Assurance de Mutuelle de Poitiers sous le Contrat n°302083631 ayant pris effet le 07/12/2023.